Conditions d'utilisation

1. Objet de la plateforme

Mutuity est une plateforme d'echange collaborative visant des interactions non monetaires, basees sur une unite de compte interne nommee token.

2. Nature du token

token est une unite interne utilisee dans Mutuity. Ce n'est pas :

• une monnaie legale
• une monnaie electronique
• un moyen de paiement officiel
• un instrument financier
• un bon d'achat convertible
• un droit a compensation monetaire

token ne :

• ne peut pas etre echange contre des euros
• n'est pas achete ni vendu contre une monnaie officielle
• n'est pas indexe sur le temps de travail ni sur un etalon stable
• n'ouvre droit a aucune conversion, remboursement ou garantie de valeur

3. Echanges entre utilisateurs

Les echanges sont negocies librement entre les participants, sans bareme officiel. Chaque utilisateur reste responsable de ses obligations legales, fiscales et sociales eventuelles.

4. Mecanisme de dotation de la plateforme

Pour soutenir le fonctionnement et le developpement de la plateforme, une dotation equivalente a 10% du volume de chaque echange valide peut etre creee en token et attribuee a un compte dedie de la plateforme.

5. Transparence et evolution

Mutuity communique les principes essentiels d'usage du token et peut faire evoluer le systeme pour garantir conformite legale et durabilite produit.